Déclaration des puits et forages
Tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) doit déclarer son ouvrage ou son projet en mairie.
Cette déclaration est nécessaire pour des raisons environnementales, mais aussi de santé publique. Elle doit se faire à partir du document Cerfa N°13837*02 disponible sur internet sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 ou en mairie.
Il faut savoir que si un ouvrage est à l’origine d’une pollution de nappe phréatique, l’absence de déclaration pourrait constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourrait être prise à son encontre selon l’article R610-5 du code pénal.
