Chaque année, ERDF Unité Réseau Electrique Bourgogne réalise un programme d'élagage. Il est établi en respectant l'équilibre entre les trois contraintes suivantes : respect des distances de sécurité, respect de l'environnement et maîtrise des coûts.
ERDF et les propriétaires
La convention de servitude (en domaine privé) ou l'arrêté préfectoral (en domaine public) constitue le titre permettant à ERDF d'établir et d'exploiter toute ligne dont il a la charge. Ainsi, ERDF peut procéder, durant toute la durée de la vie de la ligne, à des travaux d'entretien sur la zone initialement asservie et en dehors de cette zone, afin de respecter les règles de sécurité.
Ces conventions autorisent ERDF à pénétrer sur les propriétés privées pour des travaux d'élagage et d'abattage. Bien sûr, l'accès se fait de manière à gêner le moins possible les propriétaires.
Que faire si un arbre menace une ligne :
Toute personne constatant qu'un arbre menace une ligne doit prévenir le plus vite possible le dépannage ERDF (Tél. : 0 810 333 0.. complété des 2 chiffres du N° de votre département).
Les droits et obligations
Pour ERDF
ERDF confie les travaux à une entreprise spécialisée et agréée pour travailler à prximité des lignes. L'entrepreneur n'est pas tenu d'effectuer le broyage des débris, le dessouchage ni la mise en stère.
ERDF ou l'entreprise prestataire doit réaliser une information collective préalable par voie d'affichage en mairie.
Pour le propriétaire
Le propriétaire doit laisser l'accès à la zone d'élagage. Les arbres situés dans la zone de servitude lui appartiennent, puisqu'une servitude ne le prive pas de son droit de propriété.
Le propriétaire pourra réaliser les travaux lui-même, à condition d'en avertir ERDF, qui lui donnera toutes les instructions et conseils utiles pour réaliser ses travaux en sécurité.
En cas de chute d'arbre sur une ligne, le propriétaire en tant que gardien de l'arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne. ERDF peut ainsi lui demander réparation des préjudices subis lorsque des tiers endommagent des ouvrages électriques de manière intentionnelle ou accidentelle.
Prise en charge de l'élagage
Si l'arbre et la ligne sont dans le domaine privé, c'est ERDF qui en a la responsabilité. Les frais d'élagage sont à la charge d'ERDF, sauf si les arbres ont été plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement après la construction de la ligne et qu'il en néglige l'entretien.
Si l'arbre est dans le domaine privé et la ligne dans le domaine public, c'est le propriétaire de l'arbre qui en a la responsabilité.
Si l'arbre et la ligne sont dans le domaine public, c'est ERDF qui en a la responsabilité.
Les distances de voisinage par rapport aux arbres
Conducteurs nus : 5 mètres
Conducteurs isolés : 1 mètre
Consignes de sécurité
Même sans toucher une ligne on risque l'électrocution (phénomène d'amorçage).
Ne jamais toucher une branche sur une ligne électrique, ou la surplombant, ne pas toucher un arbre en contact ou très proche d'une ligne.
Ne pas s'approcher ou approcher des objets à moins de 3 mètres d'une ligne, sauf accord écrit prélable d'ERDF précisant les mesures de sécurité à mettre en place dans ce cas.
En cas de ligne tombée à terre, ne jamais s'en approcher et encore moins la toucher, et avertir le service dépannage d'ERDF (Tél. : 0 810 333 0.. complété des 2 chiffres du N° de votre département).
Vos contacts élagage :
Responsable : Yves PARIS 03 85 69 59 01
Interlocuteur Saône-et-Loire : J.P. DUBOIS 03 85 69 59 69
